Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieur en date.
A – Condition de paiement
Le paiement de la facture sera à réception de la marchandise. Tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance convenue donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant.
B – Réserve de propriété
Le non paiement, même partiel de la facture à l’échéance convenue, indiquée au recto de celle-ci, fera obstacle au transfert de propriété des biens mobiliers faisant l’objet des présentes. En conséquence, notre entreprise sera alors en droit de reprendre le ou les biens mobiliers livrés et d’exercer l’action en revendication des dits biens, étant précisé que, par paiement, il est convenu d’entendre l’encaissement effectif du prix
C – Contestations
En cas de contestations relatives à la vente auquel se rattache cette facture, le Tribunal de commerce du lieu d’exercice de vendeur est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
D – Rétractation
Le consommateur dispose conformément à l’ART.L121-20 du code de la consommation d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
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Bon de rétractation
(A compléter dans le cas échéant et à retourner par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse administrative et commerciale du vendeur référencé sur la facture.
Je soussigné, ……………………………………………………………………………. déclare par la présente et en conformité avec l’Article L121-20 du code de la consommation, user dans le délai légal de 7 jours de mon droit de renonciation à l’achat faisant l’objet du bon de commande.
Nature de la marchandise : ……………………………………………………………………………………………………..
Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………………..
Date : ……………………..
Signature : ……………………………………………………………………………………………………..
